Mentions légales


A Kath'Pattes

 

Fernandes Kathleen

76 route nationale

21560 Arc sur tille

 

Email : akathpattes@gmail.com

 

SIREN :  824 741 078

Code APE : 9609z

Assurance : RC PRO chez Groupama


 

 

Attestation de connaissance relatives aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèce domestique : 2016/1b16-e5ee


Conditions générales de ventes :


Préambule :  

 
A Kath’Pattes offre à ses clients des prestations de bien-être pour animaux.

 

Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la micro-entreprise Fernandes Kathleen (nom commercial : A Kath’Pattes) immatriculé sous SIREN 824741078. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de lire les présentes conditions générales de ventes.    
Le fait que l’entreprise Fernandes Kathleen ne se prévale à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 1 - Conditions d'applications :

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise Fernandes Kathleen. Elles sont disponibles sur le site internet et joint au client sur demande. Toute acceptation de prestation implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

 

ARTICLE 2 – Informations pratiques :

 

Horaires d’intervention : du lundi au samedi de 8h à 20h. Le dimanche et les jours fériés en fonction des besoins de 9h à 14h (Horaires et jours d’intervention adaptables en fonction des vos disponibilités).

 

Permanence téléphonique : du lundi au samedi de 9h à 19h. Répondeur en cas d’indisponibilité.

 

ARTICLE 3 – Animaux :

 

Pour toutes les prestations, les animaux doivent être à jour de leurs vaccins et régulièrement traités contre les vers, les puces et les tiques, afin d’éviter tout risque de contamination.

 

Le prestataire se réserve le droit :

 

• de refuser de prendre en charge ou de faire une prestation sur un animal qui se révélerait être agressif ou trop craintif.

 

• de refuser de prendre en charge un animal qui ne serait pas identifié et/ou à jour de ses vaccins et/ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

 

Conformément à la loi, les chiens de catégorie 1 et 2 doivent obligatoirement être en règle et ne pourront être pris en charge par Fernandes Kathleen pour des contrats de promenade puisqu’ils nécessitent une autorisation de détention.

 

ARTICLE 4 – Informations tarifaires :

 

Les tarifs en vigueur figurent sur le site internet de A Kath’Pattes, sur chaque page de présentation de prestation A Kath’Pattes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix tels que figurant sur le site sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client.

 

Les tarifs comprennent : les frais de dossier et de gestion, les charges liées au fonctionnement de l’entreprise, les charges sociales et impôts, l’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que les frais de déplacement jusqu’au domicile (dans un rayon de 20 km autour du siège social).

 

Les tarifs ne comprennent pas : les frais de déplacement supérieurs à ceux précédemment cités et les frais annexes de stationnement, péage et hébergement éventuels.

 

TVA non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

 

Un devis gratuit et sans engagement est fourni à toute personne en faisant la demande. Ce devis est valable pendant une durée de 1 mois.

 

ARTICLE 5 - Modalités de paiements

 

Le client devra respecter les conditions de paiement établis lors de la réservation de la prestation, à savoir, en fonction des prestations un acompte pourra être demandé et encaissé avant la prestation pour valider la réservation.

 

ARTICLE 6 - Obligation du prestataire

 

A Kath’Pattes s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Les données divulguées par le client seront conservées par A Kath’Pattes seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978  « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l'objet d'une déclaration (n°2024348v0) auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu'il peut exercer auprès de :          

 Kathleen FERNANDES      
76 route nationale

 21560 Arc-sur-Tille

 

Mlle Fernandes Kathleen s’engage à respecter toutes les closes du contrat et de l’engagement réciproque signés (s’ils existent : notamment pour les visites/gardes ou promenades). Mlle Fernandes Kathleen s’engage à ne pratiquer aucune prestation en cas de doute concernant la santé de l’animal et sans avis vétérinaire dans ce cas (demande faites au client : voir Obligation du client). Kathleen Fernandes s’engage notamment à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyen.

 

ARTICLE 7 - Obligation du client :

 

Le propriétaire et client et client s’engage à fournir toute information relative à la santé de son animal, à  avertir  le prestataire des éventuels problèmes de santé, problèmes caractériels, ou tout autre pouvant nuire à son animal, ainsi que des traitements vétérinaires usuels.

De plus, le client devra respecter les recommandations de Fernandes Kathleen, notamment lorsque le prestataire demande l’avis du vétérinaire avant de pratiquer. Si le propriétaire et client ne respecte pas cela, Fernandes Kathleen ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des problèmes engendrés. Le propriétaire et client s’engage à respecter toutes les closes du contrat et de l’engagement réciproque signés (s’ils existent : notamment pour les visites/gardes ou promenades)

 

ARTICLE 8 – Responsabilité

 

A Kath’Pattes n’est pas responsable de l’état de santé de l’animal. Sa seule obligation en la matière consiste à prévenir le propriétaire et client au plus vite et de ne pas pratiquer en cas de doute sans avoir demander au propriétaire et client de demander l’avis de son vétérinaire. Kathleen Fernandes décline toute responsabilité en cas de maladie ou décès  (crise cardiaque, vieillesse, maladie latente réveillée par le stress, type coryza, herpes viral ou autre etc...).

 

ARTICLE 9 - Assurance annulation

 

Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Mlle Fernandes Kathleen sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de la prestation à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores- et- déjà versées et conservées par Mlle Fernandes Kathleen à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

 

Annulation du fait de l’entreprise Fernandes Kathleen: en cas d'annulation par l’entreprise Fernandes Kathleen d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Mlle Fernandes Kathleen remboursera les sommes déjà versées. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans les prestations dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

 

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